Réglement de Destock-codes

ARTICLE 1 - ENTREPRISE ORGANISATRICE

La société Arobase Concept, immatriculée au registre du commerce de Troyes sous le numéro 504 397 357 00014, dont le siège social est 3A rue Mozart 10600 La chapelle saint Luc, propose sur le site Internet accessible à l' URL http://www.destock-codes.com/ une plate forme de vente de codes entre particulier pour une durée indéterminée.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Destock-codes.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.



ARTICLE 2 - CONDITION D'UTILISATION

Destock-Codes est ouvert à toute personne physique et majeure dans son pays et possèdant un compte PayPal ou Moneybookers avec le statut Vérifié pour les acheteurs.
Pour les mineurs, la participation se fait sous la responsabilité de son représentant légal.
Toute personne inscrite à Destock Codes et y participant adhère au réglement de manière expresse et a déclaré avoir lu et accepté les conditions ci-dessous lors de son inscription.



ARTICLE 3 - PARTICIPATION

Tout participant doit s'inscrire sur Destock Codes avant l'utilisation des services.
Il ne sera admis qu'un compte par adresse e-mail et par ordinateur.
Le participant inscrit consent dès lors à ce que les administrateurs puisse procéder à des contrôles inopinés notamment par le biais de l'adresse IP de votre ordinateur, de sa configuration ainsi que les données qui transmettra aux services de Destock Codes.
En cas de fraude, tous les comptes seront bannis sans aucun remboursement des soldes. Le mot de passe doit être personnel et confidentiel.
En aucun cas il ne devra être divulgé.Tout détournement de la part d'un tiers de ces données, entraînant une fraude, telle que dépense d'argent est à la seule responsabilité de l'utilisateur et n'entraîne nullement la responsabilité de Destock-codes.



ARTICLE 4 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Destock-codes se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site à l'url http://www.destock-codes.com/réglement.php.
Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement est invité à consulter réguilièrement et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à Destock-codes par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.



ARTICLE 5 - CONSULTATION DU REGLEMENT

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à Destock-codes, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.



ARTICLE 6 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de Destock-codes indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Compte"ou "contact", selon les modalités qui y sont précisées.



ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, Destock-codes ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.

Destock-codes ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des services proposés sur le site.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à Destock-codes par tout moyen, afin que Destock-codes soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.



ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et Destock-codes , les systèmes et fichiers informatiques de Destock-codes feront seules fois.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Destock-codes , dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Destock-codes et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Destock-codes pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Destock-codes , notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Destock-codes dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.



ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Destock-codes , le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Troyes.
Au préalable, tout différend entre Destock-codes et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Destock-codes indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.



ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT DE DESTOCK-CODES

A tout moment:
-le participant pourra consulter le montant de son solde ainsi que l'historique de ses transactions via son compte personnel. Destock-codes décline toute responsabilité et ne peut être tenu responsable en cas de panne ou d'incident technique empéchant le déroulement des transactions et pouvant provoquer d'éventuelles pertes.
-Les participants de Destock-codes peuvent acheter des codes dans les limites de leur solde. Un solde peut être positif comme négatif en cas de fraude de la part de l'acheteur.Si l'équipe de Destock Codes juge que l'acheteur à fraudé, son solde se verra débiteur voir banni sans remboursement du solde présent sur le compte personnel.
-Tous les participants peuvent proposer des codes à la vente. Les participants s'engage à garantir la validité des codes mis en vente et à dédommager l'acheteur lors d'un problème eventuel.
Lors d'un litige:
-La charge est alors àl'acheteur d'apporter la preuve que le code n'a pas fonctionner.Sil'équipe de Destock-codes juge que le vendeur à inséré un ou des codes frauduleux ou invalides, son compte se verra banni sans remboursement du solde présent sur le compte personnel.
-L'acheteur doit prendre contact avec le vendeur par e-mailou via la messagerie interne de Destock-codes et prouver que le ou les codes étaient invalides.
-Le vendeur lui peut également faire des démarches auprès du fournisseur du type de code pour prouver la validité de ses codes.
-L'acheteur et le vendeur doivent dans un premier temps résoudre le problème à l'amiable. Si cela devait devenir impossible, l'acheteur est dans l'obligation de transmettre tous les couriels au support technique de Destock-codes qui après confirmation auprès des organismes impliqués, prendront les mesures nécessaires, c'est à dire l'annulation du compte de l'un et/ou l'autre des participants acheteur ou vendeur sans remboursement des soldes.



ARTICLE 11 - IMPLICATION DE DESTOCK-CODES

Destock-codes n'intervient en aucune façon dans les transactions entre vendeurs et acheteurs, et donc ne peut être tenu responsable du comportement de certains participants qui proposeraient des codes non valides à la vente. Il est évident que si un participant devrait être suspendu, les montants restants qu'il aurait optenu de façon frauduleuse seraient restitués à leur propriétaires proportionnellement à leur créance.
-Vous êtes responsable de toutes les actions que vous entreprenez sur Destock-codes. Faites preuve de bon sens lorsque vous évaluez les commentaires fournies via les participants, et rappelez-vous que ces informations peuvent provenir de personnes de tous ages et de niveaux d'expérience différentes.
-Vous êtes seul responsable de la décision d'effectuer des transactions avec qui que ce soit et vous devez effectuer vos propres recherches avant de prendre une décision.